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Lex Iterata
Texte 1958070302
3 JUILLET 1958. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 septembre 1953 réglant l'exécution des dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953
ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1958
Numéro
1958070302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex