Lex Iterata

Texte 1958070301

3 JUILLET 1958. - Arrêté royal réglant, pour l'exercice 1958, la répartition de la tranche du Fonds des communes visée à l'article 15bis , alinéa Ier, 1er, de la loi du 24 décembre 1948

ELI
Justel
Source
Publication
11-7-1958
Numéro
1958070301
Page
5677
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex