Lex Iterata

Texte 1958070103

1 JUILLET 1958. - Arrêté royal. - Conseil provincial de Namur. - Session extraordinaire. - Convocation

ELI
Justel
Source
Publication
13-7-1958
Numéro
1958070103
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex