Lex Iterata

Texte 1958070102

1 JUILLET 1958. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant à base de lait belge, certains dérivés du lait

ELI
Justel
Source
Publication
11-7-1958
Numéro
1958070102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex