Lex Iterata

Texte 1958062603

26 JUIN 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1955 qui fixe le cadre organique du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur travaux publics

ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1958
Numéro
1958062603
Page
6053
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex