Lex Iterata

Texte 1958062502

25 JUIN 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 janvier 1958 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les malteries

ELI
Justel
Source
Publication
19-7-1958
Numéro
1958062502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex