Texte 1958062501

25 JUIN 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 janvier 1958 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie du lait, et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
19-7-1958
Numéro
1958062501
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1958-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.