Lex Iterata

Texte 1958062401

24 JUIN 1958. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 février 1957, octroyant , à titre posthume, une décoration aux victimes d'accidents mortels du travail

ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1958
Numéro
1958062401
Page
6191
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-06-24/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex