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Lex Iterata
Texte 1958062302
23 JUIN 1958. - Arrêté royal. - Organisation judiciaire. - Répartition des cantons de justice de paix d'après leur population
ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1958
Numéro
1958062302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex