Lex Iterata

Texte 1958062003

20 JUIN 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1939 sur le classement des agents de l'Etat en catégories

ELI
Justel
Source
Publication
13-8-1958
Numéro
1958062003
Page
6340
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex