Lex Iterata

Texte 1958061701

17 JUIN 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions des 1er juillet et 3 décembre 1957 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, relatives à la réduction de la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
11-7-1958
Numéro
1958061701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-06-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex