Lex Iterata

Texte 1958061601

16 JUIN 1958. - Arrêté ministériel. - Sixième arrêté ministériel relatif aux titres belges dont la valeur vénale au 1er janvier 1952 ne dépassait pas 100 francs

ELI
Justel
Source
Publication
2-7-1958
Numéro
1958061601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex