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Lex Iterata
Texte 1958061401
14 JUIN 1958. - Arrêté royal autorisant la Société Nationale du Logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 500 millions de francs
ELI
Justel
Source
Publication
21-6-1958
Numéro
1958061401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-06-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex