Lex Iterata

Texte 1958060901

9 JUIN 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 8 mars 1948 relatif aux frais médicaux et pharmaceutiques en matière d'accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
10-7-1958
Numéro
1958060901
Page
5641
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-06-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex