Lex Iterata

Texte 1958060701

7 JUIN 1958. - Arrêté royal portant relèvement du plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel

ELI
Justel
Source
Publication
21-6-1958
Numéro
1958060701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-06-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex