Lex Iterata

Texte 1958060401

4 JUIN 1958. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 8 avril 1954 portant règlement général sur la police de la circulation routière

ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1958
Numéro
1958060401
Page
5396
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-06-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex