Lex Iterata

Texte 1958060204

2 JUIN 1958. - Arrêté royal fixant la durée du travail du personnel ouvrier de certaines entreprises de confection

ELI
Justel
Source
Publication
11-7-1958
Numéro
1958060204
Page
5671
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex