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Lex Iterata
Texte 1958053160
31 MAI 1958. - Arrêté royal. - Services d'autocars. - Retraits et transferts d'autorisations. Transferts de siège d'exploitation
ELI
Justel
Source
Publication
13-8-1958
Numéro
1958053160
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-05-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex