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Lex Iterata
Texte 1958053158
31 MAI 1958. - ARRETE MINISTERIEL d'exécution de l'article 19, 4e, de l'arrêté royal du 31 mai 1958 portant règlementation de la conservation, du commerce et de l'utilisation des pesticides et des produits phytopharmaceutiques
ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1958
Numéro
1958053158
Page
5712
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-05-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex