Lex Iterata

Texte 1958053155

31 MAI 1958. - Arrêté ministériel pris en application de l'arrêté royal du 20 mai 1958, relatif au financement des stocks des charbonnages

ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1958
Numéro
1958053155
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-05-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex