Lex Iterata

Texte 1958053153

31 MAI 1958. - Arrêté ministériel pris en application de l'article 5 de la loi du 5 mai 1958, favorisant le financement des stocks des charbonnages

ELI
Justel
Source
Publication
14-6-1958
Numéro
1958053153
Page
4955
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-05-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex