Lex Iterata

Texte 1958053152

31 MAI 1958. - Arrêté ministériel fixant les droits spéciaux à percevoir à l'occasion de la délivrance des licences d'importation de boeufs

ELI
Justel
Source
Publication
14-6-1958
Numéro
1958053152
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-05-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex