Lex Iterata

Texte 1958053109

31 MAI 1958. - Arrêté royal portant réglementation de la conservation, du commerce et de l'utilisation des pesticides et des produits phytopharmaceutiques

ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1958
Numéro
1958053109
Page
5703
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-05-31/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex