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Lex Iterata
Texte 1958053107
31 MAI 1958. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le royaume pour la période du 1er avril 1958 au 30 juin 1958 (arrêté n°33)
ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1958
Numéro
1958053107
Page
5348
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-05-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex