Lex Iterata

Texte 1958053104

31 MAI 1958. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 12 avril 1950, réglant l'octroi de l'allocation pour exercice de fonctions supérieures

ELI
Justel
Source
Publication
17-6-1958
Numéro
1958053104
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-05-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex