Texte 1958053102

31 MAI 1958. - Arrêté royal relatif à la mobilité des traitements du personnel des ministères

ELI
Justel
Source
Publication
16-6-1958
Numéro
1958053102
Page
5030
PDF
verion originale
Dossier numéro
1958-05-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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