Lex Iterata

Texte 1958053010

30 MAI 1958. - Arrêté royal portant relèvement du plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel

ELI
Justel
Source
Publication
12-6-1958
Numéro
1958053010
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-05-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex