Lex Iterata

Texte 1958053004

30 MAI 1958. - Arrêté royal portant à quatre milliards de francs le montant de la garantie que l'Etat peut attacher aux opérations visées par la loi du 7 août 1953

ELI
Justel
Source
Publication
12-6-1958
Numéro
1958053004
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-05-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex