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Lex Iterata
Texte 1958053004
30 MAI 1958. - Arrêté royal portant à quatre milliards de francs le montant de la garantie que l'Etat peut attacher aux opérations visées par la loi du 7 août 1953
ELI
Justel
Source
Publication
12-6-1958
Numéro
1958053004
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-05-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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