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Lex Iterata
Texte 1958053003
30 MAI 1958. - Arrêté royal supprimant la perception du droit spécial exigé lors de l'importation de divers produits originaires de certains pays
ELI
Justel
Source
Publication
9-6-1958
Numéro
1958053003
Page
4817
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-05-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex