Lex Iterata

Texte 1958053003

30 MAI 1958. - Arrêté royal supprimant la perception du droit spécial exigé lors de l'importation de divers produits originaires de certains pays

ELI
Justel
Source
Publication
9-6-1958
Numéro
1958053003
Page
4817
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-05-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex