Lex Iterata

Texte 1958052806

28 MAI 1958. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 30 juin 1937 concernant le certificat d'aptitude aux fonctions d'assistant en orientation professionnelle

ELI
Justel
Source
Publication
10-7-1958
Numéro
1958052806
Page
5655
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex