Lex Iterata

Texte 1958052801

28 MAI 1958. - Arrêté royal portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs

ELI
Justel
Source
Publication
2-6-1958
Numéro
1958052801
Page
4561
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex