Lex Iterata

Texte 1958052750

27 MAI 1958. - Arrêté royal relatif à la distribution à domicile des correspondances postales (abrogé par AR 12-01-1970, art. 214.14)

ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1958
Numéro
1958052750
Page
5394
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex