Lex Iterata

Texte 1958052713

27 MAI 1958. - Arrêté royal remplaçant l'article 2 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
7-8-1958
Numéro
1958052713
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex