Texte 1958052709

27 MAI 1958. - ARRETE ROYAL remplaçant l'article 2 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat.

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
7-8-1958
Numéro
1958052709
Page
6212
PDF
verion originale
Dossier numéro
1958-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.