Lex Iterata

Texte 1958052707

27 MAI 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 février 1958 de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique concernant la fixation des conditions de rémunération des travailleurs des entreprises de la distribution du film

ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1958
Numéro
1958052707
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex