Texte 1958052704

27 MAI 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 mars 1957 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit des provinces de Liège et de Namur, prorogeant la validité de la décision du 6 novembre 1956 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 16 mars 1957 et relative à la fixation des salaires horaires minimums applicables aux ouvriers occupés dans les entreprises ressortissant à cette commission, ainsi qu'au rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
2-7-1958
Numéro
1958052704
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1958-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.