Lex Iterata

Texte 1958052702

27 MAI 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

ELI
Justel
Source
Publication
1-6-1958
Numéro
1958052702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-05-27/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex