Lex Iterata

Texte 1958052302

23 MAI 1958. - Arrêté royal fixant le nombre maximum d'officiers du cadre de complément à recruter pour l'année 1958

ELI
Justel
Source
Publication
31-5-1958
Numéro
1958052302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-05-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex