Lex Iterata

Texte 1958052208

22 MAI 1958. - Arrêté ministériel complétant les dispositions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1953, réglant l'exécution de l'arrêté royal, n° 283, du 30 mars 1936 portant réglementation de la délivrance des certificats d'origine

ELI
Justel
Source
Publication
23-6-1958
Numéro
1958052208
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-05-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex