Lex Iterata

Texte 1958052206

22 MAI 1958. - Arrêté ministériel relatif à un emprunt de 12 millions de dollars E.-U. à contracter sous la garantie de l'Etat, par [Belgacom] (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
24-5-1958
Numéro
1958052206
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-05-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex