Texte 1958052205

22 MAI 1958. - Arrêté royal prescrivant une enquête sur la situation et le fonctionnement des sociétés coopératives en 1955, 1956 et 1957

ELI
Justel
Source
Publication
20-8-1958
Numéro
1958052205
Page
6455
PDF
verion originale
Dossier numéro
1958-05-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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