Lex Iterata

Texte 1958052204

22 MAI 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1928 déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions

ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1958
Numéro
1958052204
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-05-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex