Refli

Lex Iterata

Texte 1958052203

22 MAI 1958. - Arrêté royal relatif à l'échange des obligations de l'emprunt à lots de 1933

ELI
Justel
Source
Publication
8-6-1958
Numéro
1958052203
Page
4789
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-05-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex