Lex Iterata

Texte 1958052202

22 MAI 1958. - Arrêté royal fixant, pour l'exercice 1958, la majoration de la dotation de base prévue par l'article 11,§4, de la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales

ELI
Justel
Source
Publication
5-6-1958
Numéro
1958052202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-05-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex