Lex Iterata

Texte 1958052201

22 MAI 1958. - Arrêté royal modifiant le Code et le règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1958
Numéro
1958052201
Page
4309
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-05-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex