Lex Iterata

Texte 1958052101

21 MAI 1958. - ARRETE ROYAL fixant les règles de procédure devant la commission chargée de statuer en matière de prime d'accident aéronautique

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
26-5-1958
Numéro
1958052101
Page
4363
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-05-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex