Lex Iterata

Texte 1958052006

20 MAI 1958. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 1956 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle du gouvernement ainsi que des travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail, mis à charge des établissements d'assurances agréés pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des chefs d'entreprise dispenses de contribuer au Fonds de garantie

ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1958
Numéro
1958052006
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-05-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex