Lex Iterata

Texte 1958052005

20 MAI 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1950 relatif à l'encouragement de l'activité familiale des services de soins à domicile

ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1958
Numéro
1958052005
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-05-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex