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Lex Iterata
Texte 1958052003
20 MAI 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1847 portant règlement général sur le service des entrepôts des douanes
ELI
Justel
Source
Publication
24-5-1958
Numéro
1958052003
Page
4286
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-05-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex