Lex Iterata

Texte 1958052003

20 MAI 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1847 portant règlement général sur le service des entrepôts des douanes

ELI
Justel
Source
Publication
24-5-1958
Numéro
1958052003
Page
4286
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-05-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex