Texte 1958052002

20 MAI 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 janvier 1958 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat et d'exemptions fiscales à un emprunt de 4 800 000 dollars E.U., contracté par le Rwanda-Burundi

ELI
Justel
Source
Publication
24-5-1958
Numéro
1958052002
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1958-05-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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